[Brèves] Précisions relatives à la résiliation aux torts exclusifs du titulaire du marché en cas de faute grave

► La résiliation aux torts exclusifs du titulaire du contrat en cas de faute d'une gravité suffisante est toujours possible quelles que soient les clauses du contrat, et alors même que des pénalités ont été prononcées pour les retards pendant la période d'exécution du contrat (CE 2° et 7° ch.-r., 18 décembre 2020, n° 433386, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A71524A7).

En cause d’appel. Après avoir relevé qu'en l'absence de clause prévue à cet effet, seule une faute d'une gravité suffisante était de nature à justifier la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire, la cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 21 juin 2019, n° 18NT02885 N° Lexbase : A71614AH) a estimé que, en livrant à la CCI du Pays de Saint-Malo, avec plus de deux ans de retard par rapport à la date de livraison prévue le 13 décembre 2004, une grue dont la mise en service n'a jamais pu intervenir en raison de graves vices de conception, la société Treuils et Grues Labor n'avait pas exécuté les prestations prévues par le marché dont elle était titulaire et avait ainsi commis une faute d'une gravité suffisante pour justifier le recours à des marchés de substitution puis la résiliation du marché à ses torts exclusifs, sans qu'y fasse obstacle le délai de cinq ans qui s'est écoulé entre la date de réception de la grue et celle de la résiliation. 

Décision du CE. En se fondant ainsi sur une faute d'une gravité suffisante, la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a, alors même que les stipulations des articles 28 et 32 du CCAG de 1977 (décret n° 77-699 du 27 mai 1977 N° Lexbase : L4154GUE), prévoient des hypothèses de résiliation du marché aux torts du titulaire et d'exécution du marché à ses frais et risques, commis aucune erreur de droit (voir sur la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs du titulaire, en cas de faute d’une gravité suffisante, CE, 26 février 2014, n° 365546 N° Lexbase : A1025MG3 et lire La nature de la faute susceptible de justifier la résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire - Questions à Alexandre Le Mière, Avocat associé chez Redlink N° Lexbase : N1339BU7).  

En outre, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait méconnu la règle non bis in idem en retenant, au nombre des motifs qui justifiaient la résiliation du marché aux torts de son titulaire, le fait que la grue avait été livrée avec plus de deux ans de retard, alors que des pénalités de retard avaient été mises à la charge de la société, doit également être écarté au vu du principe précité.

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