[Brèves] Réforme de la procédure civile : publication du décret tant attendu sur le report de l’assignation à date au 1er juillet 2021 pour plusieurs contentieux !

► Le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020, publié au Journal officiel du 23 décembre 2020, reporte la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date au 1^er juillet 2021, dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires ; sa publication est concomitante à celle d’un arrêté du 22 décembre 2020, venant modifier l’arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire (N° Lexbase : Z216519S).

Ces publications étaient attendues par les praticiens depuis la communication par la Chancellerie du report de l’assignation à date.

Le décret reporte au 1^er juillet 2021 l'entrée en vigueur de l'extension de l'assignation à date prévue par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (N° Lexbase : L8421LT3).

Cette dernière avait été déjà reportée du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021 par le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux (N° Lexbase : L8133LXI).

L’extension concerne l’assignation à date d’une part devant le tribunal judiciaire dans les procédures qui étaient soumises à la procédure écrite ordinaire au 31 décembre 2019, celles prévues aux articles R. 202-1 (N° Lexbase : L4358LTL) et suivants du Livre des procédures fiscales et par le Livre VI du Code de commerce, et d'autre part celle devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Il convient toutefois de noter que le décret exclut du champ d’application du report les procédures de divorce contentieux et de séparation de corps, pour qui l’assignation à date reste maintenue au 1^er janvier 2021.

Enfin, l’indication selon laquelle la date de l’audience sera communiquée par tout moyen dans les procédures de divorce judiciaire est supprimée.

L’entrée en vigueur de ce décret est fixée au 24 décembre 2020.

En parallèle a été publié l’arrêté du 22 décembre 2020, modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire (N° Lexbase : L2251LZE). Le formulaire qui doit être utilisé pour toute demande de date de première audience relative à la procédure de divorce et séparation de corps, lorsque la transmission de cette date n’aura pas été possible par l’envoi de messages transmis au moyen du système de communication électronique se trouve en annexe de l’arrêté.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable