[Brèves] Publication d’un second décret limitant les attributions du garde des Sceaux pour éviter les risques de conflits d’intérêts liés à son ancienne activité d’avocat

► Le décret du 17 décembre 2020 vient modifier le décret n° 2020-1923 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2020 (N° Lexbase : L5214LYR ; lire aussi N° Lexbase : N5022BYN) ; le nouveau décret vient compléter le précédent en ajoutant d’autres limites aux attributions du garde des Sceaux afin d’éviter les risques de conflit d’intérêts liés à son ancienne activité d’avocat.

Le décret ajoute que « le garde des Sceaux, ministre de la Justice, ne connaîtra pas :

- des actes de toute nature relevant des attributions du garde des Sceaux, ministre de la Justice, relatifs à des procédures d’entraide judiciaire internationale, dont il a eu à connaître en sa qualité d’avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;

- des actes de toute nature relevant des attributions du garde des Sceaux, ministre de la Justice, relatifs aux conditions d’exécution des peines et au régime pénitentiaire de personnes condamnées qui ont été, directement ou indirectement, impliquées dans les affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d’avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître. »

À noter, que le décret intervient après que deux syndicats de magistrats aient adressé à la Cour de justice de la République une plainte contre Eric Dupond-Moretti pour « prise illégale d’intérêt » (lire, J.-B. Jacquin, Plainte inédite des syndicats de magistrats contre Eric Dupond-Moretti, Le Monde, 17 décembre 2020 [en ligne]). Ils reprochent au garde des Sceaux d’avoir solliciter des procédures pré-disciplinaires à l’encontre de magistrats ayant eu à connaître de dossiers le concernant ou concernant ses anciens clients (USM, communiqué de presse, 17 décembre 2020 [en ligne]).

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