[Brèves] Pouvoir du juge et modalités de la rétractation d’une décision prononçant la caducité

► Dans le cas où la caducité d’une citation a été prononcée par un magistrat par erreur, il est accordé à ce dernier le pouvoir de rétracter sa décision, mais uniquement lorsque la décision a été prise à l’insu du demandeur ; si après avoir comparu, le demandeur s’abstient d’accomplir les actes de procédure dans les délais requis, le défendeur peut demander au juge de déclarer la citation caduque.

► Le jugement de caducité fondé sur l’article 469 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6581H7U), doit intervenir après un débat contradictoire, et ne peut faire l’objet d’un recours en rétractation.

Faits et procédure. Dans cette affaire, un salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin de contester son licenciement et obtenir diverses indemnités. Le 14 avril 2017, un jugement déclarant la caducité de la citation sur le fondement de l’article 469 du Code de procédure civile et constatant l’extinction de l’instance et son dessaisissement a été rendu. Le demandeur a sollicité que la décision soit rapportée. Le 16 février 2018, la juridiction a rendu un second jugement, indiquant que la notification du jugement de caducité visait l’article 468 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6580H7T), rejetant le moyen d’irrecevabilité soulevé par la défenderesse, et qui renvoyait l’affaire à une audience de jugement ultérieure. La défenderesse a interjeté un appel-nullité à l’encontre du second jugement qui a été déclaré irrecevable.

La demanderesse fait grief à l’arrêt (CA Paris, 7 mai 2019, n° 18/04249 N° Lexbase : A5984ZAU) d’avoir violé l’article 469 du Code de procédure civile ayant déclaré irrecevable l’appel-nullité qu’elle a formé à l’encontre du jugement du conseil de prud’hommes.

En l’espèce, pour déclarer irrecevable l’appel en nullité, la cour d’appel a retenu que la juridiction de première instance pouvait rapporter sa première décision de caducité prise à la demande du défendeur, et que la voie de l’appel n’est ouverte qu’à l’égard de la décision par laquelle le juge refuse de rétracter sa première décision

Le raisonnement est censuré par la Haute juridiction, qui casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt d’appel, énonçant aux visas des articles 17 (N° Lexbase : L1137H4U), 407 (N° Lexbase : L6508H78) et 469 du Code de procédure civile, ensemble les principes régissant l’excès de pouvoir, qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a consacré l’excès de pouvoir commis par le conseil de prud’homme.

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