[Brèves] Accord entre les partenaires sociaux sur la santé au travail

► Le 9 décembre 2020, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur un ANI sur le thème de la santé au travail. Ce projet d’ANI est ouvert à la signature jusqu’au 8 janvier 2021 mais recueille déjà l’avis favorable de 3 syndicats (CDFT, CFE-CGC et FO) et, côté patronal, du MEDEF. Une proposition de loi pourrait également être déposée à l’Assemblée nationale d’ici la fin de l’année.

Le projet d’ANI est organisé en 4 parties :

• promouvoir une prévention opérationnelle au plus proche des réalités du travail ;
• promouvoir une qualité de vie au travail en articulation avec la santé au travail ;
• promouvoir une offre de services des SPSTI (les SSTI étant renommés « services de prévention et de santé au travail interentreprises) efficiente et de proximité ;
• une gouvernance rénovée, un financement maîtrisé.

Document unique d’évaluation des risques. Le DUERP est un outil indispensable de la prévention et doit constituer la base du plan d’actions de prévention des risques dans l’entreprise. Il relève de la responsabilité de l’employeur. Le projet d’accord entend proposer des pistes d’accompagnement de l’employeur pour l’établir et le mettre à jour (grâce notamment aux services de santé au travail interentreprises (SSTI), renommés services de prévention, de santé au travail interentreprises (SPSTI)).

À noter que le texte propose que les versions successives des DU soient conservées, afin d’assurer la traçabilité des risques professionnels.

Responsabilité de l’employeur. Le principe de la responsabilité de l’employeur en matière de santé au travail est rappelé afin d’inciter les entreprises à développer des actions de prévention. Toutefois, il est rappelé qu’il s’agit d’une obligation de moyen renforcée : l’employeur est donc considéré avoir rempli son obligation s’il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention.

Risques professionnels. L’ANI liste les risques professionnels liés à l’activité de l’entreprise à prendre en compte (risques classiques, physiques, chimiques, biologiques, TMS mais aussi risques psycho sociaux, risques émergents, notamment ceux liés aux nouvelles technologies et risques extérieurs tels que les risques sanitaires et environnementaux).

Nouveauté. L’accord introduit également un risque nouveau : le risque de désinsertion professionnelle.

Passeport prévention. L’ANI propose la création d’un « passeport prévenion » qui attesterait du suivi d’une formation générale sur la prévention des risques professionnels pour les salariés qui n’ont aucune formation de base (organisée par la branche ou l’entreprise) et, le cas échéant, de modules spécifiques selon les branches d’activité

Représentants du personnel. Le texte prévoit un renforcement de la formation des élus du CSE en matière de santé et sécurité avec un allongement de la durée de la formation existante portée à 5 jours pour les membres de la CSSCT et les élus du CSE dans les entreprises qui en sont dotées.

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