[Brèves] Le respect du principe du contradictoire s’impose au juge du contrôle d'une mesure d'instruction

► Dans le cas où le juge chargé du contrôle d’une mesure d’instruction est saisi de demandes fondées sur les articles 166 (N° Lexbase : L1555H4D), 167 (N° Lexbase : L1558H4H) et 168 (N° Lexbase : L6885LEQ) du Code de procédure civile, il doit respecter le principe de la contradiction et statuer lorsque les parties ont été entendues ou appelées.

Faits et procédure. Dans cette affaire, une société suspectant un détournement de clientèle commis par un ancien salarié et la société dont il est le gérant, a saisi le président d’un tribunal de grande instance qui a autorisé par ordonnance sur requête une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1497H49), et désigné un huissier de justice pour diligenter la mesure. Par la suite, le même président de la juridiction a autorisé, après le dépôt d’une requête, l’huissier de justice, en sa qualité de mandataire de la demanderesse, à conserver un disque dur saisi au domicile du défendeur. Les défenderesses ont assigné la société demanderesse en rétraction des deux ordonnances. Un juge des référés a rejeté par ordonnance leur demande, et un appel a été interjeté à l’encontre de cette décision. La demanderesse de l’action initiale ayant été placée en liquidation judiciaire, un liquidateur a été désigné.

Le pourvoi. Le demandeur fait grief à l’arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d’appel de Rennes d’avoir violé les articles16 (N° Lexbase : L1133H4Q) et 168 du Code de procédure civile en confirmant l’ordonnance de référé et de dire n’y avoir lieu à rétracter l’ordonnance sur requête du 20 juillet 2017.

Réponse de la Cour. Après avoir énoncé la solution précitée, aux visas des articles 14 (N° Lexbase : L1131H4N), 16, 166, 167 et 168 du Code de procédure civile, la Cour suprême censure l’arrêt d’appel, relevant que pour rejeter la demande de rétraction de l’ordonnance sur requête, les juges d’appel avaient adopté par des motifs propres que l’ordonnance avait été rendue sans convocation des parties, et que le principe du contradictoire avait été respecté car les parties avaient été convoquées et entendues à l’audience statuant sur la demande de rétractation. À tort. La Cour suprême relève que le juge du contrôle avait statué par ordonnance sur requête.

Solution. La Cour suprême, casse et annule l’arrêt d’appel, mais seulement sur le fait qu'en confirmant l’ordonnance de référé du 19 septembre 2017, il a rejeté la demande de rétractation de l’ordonnance du 20 juillet 2017.

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