[Brèves] Conformité à la Constitution de la possibilité de déroger à l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes

► Est conforme à la Constitution, compte tenu de l'ensemble des garanties dont elle est assortie et en particulier de son application limitée exclusivement jusqu'au 1er juillet 2023, la possibilité de déroger à l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes (Cons. const., décision n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020 N° Lexbase : A385439M).

Faits. Était contestée la conformité à plusieurs articles de la Charte de l'environnement des dispositions de l'article 1er de la loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, qui introduit une dérogation à l'interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, précisées par décret, et de semences traitées avec ces produits.

Position des Sages. Les limitations portées par le législateur à l'exercice du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ne sauraient être que liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi.

Ces produits ont des incidences sur la biodiversité, en particulier pour les insectes pollinisateurs et les oiseaux, ont des conséquences sur la qualité de l'eau et des sols et induisent des risques pour la santé humaine. Toutefois, le législateur a cantonné l'application des dispositions contestées au traitement des betteraves sucrières. En outre, elles ne permettent de déroger à l'interdiction d'utilisation des produits en cause qu'à titre transitoire, le temps que puissent être mises au point des solutions alternatives. Cette possibilité est ouverte exclusivement jusqu'au 1er juillet 2023. Enfin, elles n'autorisent que les traitements directement appliqués sur les semences, à l'exclusion de toute pulvérisation, ce qui est de nature à limiter les risques de dispersion de ces substances.

Il en résulte la solution précitée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable