[Brèves] Litiges relatifs à l'enlèvement d'antennes-relais de téléphonie mobile : compétence de la juridiction administrative

Les litiges relatifs à l'enlèvement d'antennes-relais de téléphonie mobile relèvent de la compétence de la juridiction administrative, énonce le Tribunal des conflits dans six décisions rendues le 14 mai 2012 (T. confl., 14 mai 2012, n° 3844 N° Lexbase : A7290ILL, n° 3846 N° Lexbase : A7291ILM, n° 3848 N° Lexbase : A7292ILN, n° 3850 N° Lexbase : A7293ILP, n° 3852 N° Lexbase : A7295ILR, et n° 3854 N° Lexbase : A7296ILS). Le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat. Par suite, l'action portée devant le juge judiciaire, quel qu'en soit le fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages implique, en raison de son objet même, une immixtion dans l'exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière. En revanche, le juge judiciaire reste compétent, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle, pour connaître des litiges opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou à des tiers, d'une part, aux fins d'indemnisation des dommages causés par l'implantation ou le fonctionnement d'une station radioélectrique qui n'a pas le caractère d'un ouvrage public, et, d'autre part, aux fins de faire cesser les troubles anormaux de voisinage liés à une implantation irrégulière d'une telle installation. Il n'appartient donc qu'au juge administratif de connaître d'un litige tendant à ce que soit prononcé l'enlèvement sous astreinte d'antennes-relais de téléphonie mobile au motif que ces installations présenteraient un risque pour la santé des populations situées dans son voisinage.

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