Le Conseil d'Etat, saisi pour avis d'une affaire mettant en cause l'imposition de dividendes issus de sociétés française perçus par des OPCVM belge, allemand, espagnol et américain, et soumis à la retenue à la source au taux de 25 %, pose à la CJUE une question préjudicielle. Cette dernière est relative à la conformité de ce régime fiscal de retenue à la source avec la libre circulation des capitaux, car les dividendes de même origine versés à des OPCVM résidents ne sont pas soumis à une telle retenue. Selon la juridiction de renvoi, si seule la situation des OPCVM était prise en compte, il devrait être constaté que ceux-ci, qu'ils soient résidents en France ou résidents dans un autre Etat membre, se trouvent dans une situation objectivement comparable. En revanche, dans l'hypothèse où il y aurait lieu de tenir compte, en outre, de la situation de leurs porteurs de parts, la conformité de la retenue à la source au principe de libre circulation des capitaux pourrait être admise dans tous les cas où soit les situations ne pourraient, compte tenu de l'ensemble du régime fiscal applicable, être regardées comme objectivement comparables ; ou alors, une raison impérieuse d'intérêt général tirée de l'efficacité des contrôles fiscaux justifierait la différence de traitement. La Cour répond, le 10 mai 2012, que la retenue à la source à laquelle sont soumis les OPCVM non-résidents sur les dividendes qu'ils perçoivent de sociétés françaises est contraire à la libre circulation des capitaux, et insusceptible de justification (CJUE, 10 mai 2012, aff. C-338/11 à C-347/11
N° Lexbase : A9035IKT). En effet, la situation des porteurs de parts n'est pas prise en compte : les dividendes d'origine nationale versés à un OPCVM de distribution résident sont exonérés d'impôt même dans le cas où ils sont versés à des porteurs de parts ayant leur résidence fiscale dans un autre Etat membre ou dans un Etat tiers. Quant aux porteurs de parts non résidents d'OPCVM non-résidents, si certaines conventions bilatérales de prévention de double imposition prévoient la prise en compte par l'Etat de résidence de ces porteurs de parts de la retenue à la source intervenue en France, il ne peut pas en être déduit que la réglementation en cause tiendrait compte de la situation fiscale de ces porteurs de parts. C'est au contraire l'Etat de résidence des porteurs de parts qui tiendra compte, en vertu de telles conventions, du traitement fiscal des dividendes en France au niveau des OPCVM. Dès lors que la situation des porteurs de parts n'a pas d'impact sur la retenue à la source réservée aux seuls OPCVM non-résidents, ceux-ci sont dans une situation comparable avec les OPCVM résidents. Il s'ensuit une discrimination qui porte atteinte à la libre circulation des capitaux .
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