Réf. : Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-15.449, F-P+B+I (N° Lexbase : A172338C)
Lecture: 2 min
N5666BYI
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Laïla Bedja
le 09 Décembre 2020
► Il résulte du quatrième alinéa de l'article D. 752-26 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L1893LHL), dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007 (N° Lexbase : L0752HYI), applicable au litige, qu'en cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d’incapacité permanente reconnus à l'assuré relevant de l'article L. 752-1 (N° Lexbase : L0835IZX) du même code, c'est-à-dire à l'assuré relevant du régime de l'assurance accident du travail des exploitants agricoles (ATEXA), de sorte que seules les incapacités permanentes résultant d'accidents du travail pris en charge au titre de ce régime peuvent être considérées, au sens de ce texte, comme résultant d'accidents successifs et prises en compte pour le calcul du taux utile.
Les faits et procédure. Un assuré, alors salarié agricole, affilié au régime des salariés agricoles, a été victime, le 4 mars 2006, d’un accident du travail pour lequel la caisse de MSA lui a attribué une rente de 25 % pour un taux d’incapacité permanente partielle de 50 %. Ayant quitté son emploi de salarié agricole pour exercer une activité d’exploitant agricole relevant de l’ATEXA, il a été victime d’un second accident du travail, le 13 septembre 2014, pour lequel la caisse lui a attribué une rente de 22,5 % pour un taux d’IPP de 45 %.
L’assuré a saisi d’un recours une juridiction de Sécurité sociale en sollicitant la prise en compte du taux d’IPP du premier accident du travail pour le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident.
La cour d’appel (CA Angers, 21 février 2019, n° 16/02213 N° Lexbase : A9472YYH) l’ayant débouté de sa demande, ce dernier a formé un pourvoi en cassation.
Rejet. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi.
| Pour en savoir plus : v. ÉTUDE : L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, La rente, in Droit de la protection sociale, Lexbase (N° Lexbase : E0379GAB). |
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:475666
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.