[Brèves] Interdiction de l'installation d’un cirque sur le territoire d’une commune : annulation justifiée en cas de mauvaise appréciation des risques de troubles à l’ordre public

► La décision d’interdiction de l'installation d’un cirque sur le territoire d’une commune encourt l’annulation en cas de mauvaise appréciation par le maire d’éventuels risques de troubles à l’ordre public (TA Lyon, 25 novembre 2020, n° 1908161 N° Lexbase : A555937Z).

Faits. L'association de défense des cirques de famille demande l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2019, par lequel le maire de la commune de Divonne-les-Bains a interdit l'installation de cirques et spectacles détenant des animaux en vue de leur présentation au public sur le territoire de la commune.

Position du TA. En premier lieu, le tribunal rappelle qu’il ressort des dispositions de l'article R. 214-17 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L2400I3B) que la police spéciale de la protection des animaux relève du préfet. En outre, le maire ne saurait, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l'Etat, adopter sur le territoire de la commune une réglementation interdisant l'installation de cirques ou spectacles détenant des animaux en vue de leur présentation au public destinée à assurer la protection du bien-être de ces animaux en l'absence de péril grave et imminent.

Par ailleurs, ni les trois courriels, dont les termes sont mesurés, reçus par la municipalité en défaveur de l'accueil de cirques, ni la pétition déposée sur un site internet qui aurait obtenu 21 488 signatures, ni enfin les articles de presse intitulés « animaux dans les cirques : les Gessiens divisés » et « l'installation du cirque crée de nouvelles tensions » ne suffisent à établir qu'un risque de réaction violente existerait en cas d'accueil de cirques ou de spectacles détenant des animaux. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'accueil du cirque de Rome ou la détention de chevaux en vue de la présentation au public à l'hippodrome auraient généré des réactions violentes de la population.

Il en résulte la solution précitée (pour une décision refusant le retrait d’un animal d’un cirque en l’absence d’éléments prouvant l’existence de mauvaises conditions de détention, voir TA Bordeaux, 23 octobre 2017, n° 1704312 N° Lexbase : A3369XLD).

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