► La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) a été publiée au Journal officiel du 4 décembre 2020.
Ce texte composé de 42 articles contient de nombreuses habilitations du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour la transposition de 18 Directives et met en conformité le droit français avec 14 Règlements européens dans des matières très diverses, tout particulièrement en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit financier et propriété intellectuelle.
Concernant le droit de la consommation, on relèvera les habilitations à transposer par voie d’ordonnance les textes suivants :
- les Directives n° 2019/770 (N° Lexbase : L3483LQ3) et n° 2019/771 (N° Lexbase : L3484LQ4) du 20 mai 2019 qui réforment, notamment en l'adaptant aux biens numériques, la garantie légale de conformité applicable aux ventes entre professionnel et consommateur (art. 1er) ;
- la Directive n° 2019/2161 du 27 novembre 2019 (N° Lexbase : L0929LUX), dite Directive « Omnibus », qui contient un ensemble de règles nouvelles visant à mieux protéger les consommateurs, notamment via l’harmonisation et le renforcement des régimes de sanctions applicables en la matière, le renforcement de la lutte contre les faux avis en ligne, des mesures concernant la transparence des informations relatives aux réductions de prix, des mesures pour mieux lutter contre les différences de qualité de produits de consommation vendus sous une même marque et de nouvelles obligations d’information pesant sur les plateformes en ligne ;
- le Règlement n° 2019/1020 du 20 juin 2019, sur la surveillance des marchés et la conformité des produits (N° Lexbase : L6258LQT), en modifiant sur ce point le Code de l’environnement (art. 8).
Par ailleurs, la loi adapte le droit national :
- au Règlement n° 2018/302 du 28 février 2018 (N° Lexbase : L4107LIX) visant à contrer le blocage géographique injustifié (art. 3 et 4) qui prévoit ainsi l’interdiction pour les professionnels de bloquer ou de limiter, par l’utilisation de mesures technologiques ou autres, l'accès d’un client à l’interface en ligne du professionnel pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d’établissement du client ;
- au Règlement n° 2017/2394 du 12 décembre 2017, sur la coopération entre les autorités nationales compétentes en matière de protection des consommateurs (N° Lexbase : L7245LHS), qui vient notamment renforcer les pouvoirs de la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne (art. 5), cette disposition étant complétée par l’obligation pour l’office d’enregistrement des noms de domaines de supprimer ou transférer sans délai les noms de domaines lorsque la DGCCRF en formule la demande dans le cadre de ses nouvelles compétences en matière de fraude en ligne (art. 6) ;
- au Règlement n° 2019/1020 précité, en modifiant le Code de la consommation, pour doter la DGCCRF de deux pouvoirs nouveaux, à savoir (i) le pouvoir de notifier à une plateforme en ligne un contenu illicite sans risquer de violer le secret de l’instruction et (ii) le pouvoir de consigner dès le début d’un contrôle de conformité des unités de produits qui pourraient lui être nécessaires ultérieurement, dans les cas où la règlementation exige un test en deux étapes (art. 7).
En droit de la concurrence et de la distribution, la loi prévoit :
- l’habilitation à transposer la Directive n° 2019/633 du 17 avril 2019, sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire (N° Lexbase : L0813LQ8), dite « PCD » (art. 9) ;
- la mise en œuvre du Règlement n° 2019/1150 du 20 juin 2019 (N° Lexbase : L0119LRT), dit Règlement « Platform to business », régissant les relations entre les professionnels et les plateformes d'intermédiation en ligne qu'ils utilisent, en désignant l'autorité compétente pour enquêter et sanctionner les manquements à ses dispositions et en définissant le régime des sanctions encourues (art. 9) ;
- l’habilitation à transposer de la Directive n° 2019/1 du 11 décembre 2018 (N° Lexbase : L9459LNN), dite Directive « ECN+ » (art. 37) ;
- des mesures de simplification des procédures, de renforcement de l'efficacité des enquêtes de l'Autorité de la concurrence et de clarification de la répartition des champs d'action de cette autorité et de la DGCCRF (art. 37).
En droit financier, on relèvera :
- l’adaptation du Code monétaire et financier avec le Règlement n° 2018/1672 du 23 octobre 2018, relatif aux contrôles de l'argent liquide (N° Lexbase : L8040LMQ), (« cash control ») (art. 13) ;
- l’habilitation pour transposer la Directive n° 1019/2162 du 27 novembre 2019, concernant l'émission des obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties (N° Lexbase : L0930LUY), dites « covered bonds » (art 14) ;
- l’habilitation pour transposer la Directive n° 2019/2034 du 27 novembre 2019, concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement (N° Lexbase : L7767LTT) (art. 15) ;
- l’habilitation pour transposer la Directive n° 2019/1160 du 20 juin 2019, concernant la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif (N° Lexbase : L0267LRC) (art. 16) ;
- l’habilitation, en matière de LCB-FT pour transposer la Directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019, fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière (N° Lexbase : L0122LRX) et mettre en cohérence avec les mesures issues de cette transposition les dispositions du Code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d'autres codes et lois, relatives à l'échange d'informations financières (art. 26).
En droit de la propriété intellectuelle, la loi prévoit :
- l’habilitation à transposer les Directive n° 2019/789 du 17 avril 2019, établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio (N° Lexbase : L3221LQD) et n° 2019/790 du 17 avril 2019, sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (N° Lexbase : L3222LQE ; sur laquelle, v. Numéro spécial, Lexbase Affaires, juillet 2019, n° 790 N° Lexbase : N9873BXX) (art. 34) ;
- une disposition pour tirer les conséquences provisoires de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 septembre 2020 (CJUE, 8 septembre 2020, aff. C-265/19 N° Lexbase : A98263SQ ; lire N° Lexbase : N4586BYI), qui s'est opposé à ce qu'un État membre limite de lui-même, sans que le droit de l'Union ne l'y autorise spécifiquement, le droit à rémunération équitable des ayants droit issus de pays tiers qui n'appliquent pas ce droit sur leur territoire (art. 35) ;
- l’habilitation à transposer la Directive n° 2018/1808 du 14 novembre 2018, relative aux services de médias audiovisuels (N° Lexbase : L9513LMB), dite Directive « SMA », qui notamment, permet d’obliger les plateformes de vidéos à la demande (SVOD) installées à l’étranger à participer au financement des œuvres cinématographiques françaises et européennes (art. 36) ;
- la ratification de l’importante ordonnance « marques » du 13 novembre 2019 (ordonnance n° 2019-1169, relative aux marques de produits ou de services N° Lexbase : L5296LTC ; v. Numéro spécial, Lexbase Affaires, janvier 2020, n° 620 N° Lexbase : N1904BY8) (art. 41).
La loi contient également une série de dispositions en matière fiscale et douanière (art. 10 à 13), des règles relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux (art. 27 à 32) et d’autres en matière de postes et communications électroniques (art. 38 à 40).
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