Il est de droit constant que la validité du congé aux fins de reprise pour habiter, délivré sur le fondement de l'article 15-1 de la loi modifiée n° 89-462 du 6 juillet 1989 (
N° Lexbase : L4388AHY), peut être soumise à un contrôle
a posteriori, et qu'il appartient alors au locataire de démontrer la fraude du bailleur, notamment par l'inoccupation des lieux par le bénéficiaire de la reprise, et sans que celle-ci soit par ailleurs justifiée. Dans un arrêt rendu le 9 mai 2012, la cour d'appel de Montpellier vient préciser qu'il ne suffit pas que le locataire démontre que son ancien bailleur n'a pas occupé les lieux, mais encore qu'il n'a pas même envisagé d'occuper le logement repris, et qu'il n'en a pas été empêché par de justes causes lorsque celles-ci sont invoquées (CA Montpellier, 9 mai 2012, n° 11/03975
N° Lexbase : A8709IKR). En l'espèce, M. C. exposait très clairement que lui et son épouse, du fait de leur âge et de la retraite, souhaitaient quitter la région parisienne pour vivre à Montpellier, et que c'est dans cette intention sincère qu'ils avaient donné congé en juin 2005 pour le 31 décembre 2005. Ils faisaient valoir que, malgré de nombreuses procédures, ils n'avaient obtenu le départ effectif des locataires que trois ans après la prise d'effet du congé, en fin d'année 2008, ce fait n'étant nullement contesté. C'est ainsi que la cour d'appel approuve le premier juge ayant retenu que le bailleur est "
fondé à se prévaloir d'un fait extérieur à lui-même l'ayant empêché d'occuper les lieux à partir de l'année 2006, ce fait résident dans le comportement même des locataires". En effet, dans la mesure où les preneurs se sont maintenus dans les lieux pendant trois ans malgré les procédures du bailleur pour obtenir leur expulsion et leur départ effectif, ils ne pouvaient invoquer leur propre turpitude pour contester la validité du congé ou obtenir des dommages et intérêts. De façon surabondante, le bailleur justifiait que des travaux nécessaires n'avaient pu être réalisés du fait des problèmes de santé des deux conjoints et de l'aggravation de ceux-ci entre le départ des locataires et la période actuelle, mais qu'il avait cependant fait établir un devis avec l'intention de réaliser ces travaux. Il faisait valoir, en outre, que le logement n'avait aucunement été reloué après le départ des locataires. Il justifiait, enfin, de l'aggravation des soucis de santé de lui-même et de son épouse, motivant leur maintien en définitive en région parisienne. Dès lors, l'existence de causes légitimes empêchait toute reprise immédiate des lieux par le bailleur, cet empêchement avait persisté, et les locataires ne démontraient nullement la fraude du congé pour reprise.
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