[Brèves] Perco : les conditions d'alimentation et de gestion

Dans une circulaire questions/réponses du 19 avril 2012 (N° Lexbase : L1253ITL), l'administration répond aux interrogations sur l'alimentation du plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) par des jours de repos non pris et par la moitié de la réserve spéciale de participation, ainsi que sur la sécurisation de sa gestion. La loi du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites (loi n° 2010-1330 N° Lexbase : L3048IN9), a comporté plusieurs dispositions favorisant l'épargne retraite. Trois articles (108, 109 et 110) visent plus spécifiquement l'alimentation et la gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif et ont nécessité deux décrets d'application (décrets n° 2011-1449 N° Lexbase : L2275IRP et n° 2011-1450 N° Lexbase : L2276IRQ du 8 novembre 2011, portant sur l'alimentation et la gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif et l'information des bénéficiaires). La possibilité ayant été ouverte pour un salarié d'alimenter son plan d'épargne pour la retraite collectif par des jours de repos non pris monétisés (cinq au maximum), lorsqu'il ne bénéficie pas d'un compte épargne-temps (CET). Pour l'investissement dans le Perco, en l'absence de CET, de jours de repos non pris, la circulaire du 19 avril 2012 précise qu'un salarié doit remplir deux conditions : il ne doit disposer d'aucun CET, mais il doit bénéficier d'un Perco. Si ces conditions sont remplies, le salarié peut décider d'alimenter son Perco à raison de cinq jours de repos non pris par an. Toutefois, ces jours ne peuvent provenir du congé annuel que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. De plus, cette circulaire prévoit, afin de favoriser la sécurisation de l'épargne retraite, que chaque Perco doit proposer à chaque bénéficiaire du plan une allocation de son épargne lui permettant de réduire progressivement les risques qu'elle supporte, dans des conditions fixées par décret. D'ores et déjà, un Perco se doit de comporter, au moins, trois organismes de placement collectif en valeurs mobilières de profils différents. Enfin, l'alimentation des Perco est encouragée puisque la loi portant réforme des retraites a institué un versement automatique de la participation allouée à chaque bénéficiaire, à hauteur de 50 %, lorsque celui-ci ne fait pas connaître son choix de percevoir ou de placer ces sommes. Cette circulaire apporte donc des réponses aux questions soulevées par ces dispositions, clarifiant ainsi les modalités d'affectation au Perco des jours de repos non pris, à défaut de CET (sur l'alimentation du plan d'épargne pour la retraite collective, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1171ETK).

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