[Brèves] Réforme de la procédure civile : publication d’un nouveau décret !

► Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, publié au Journal officiel du 28 novembre 2020, vient notamment ajuster diverses dispositions à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (N° Lexbase : L8421LT3).

Les praticiens vont une nouvelle fois être ravis de ce nouveau texte qui vient ajouter un mot, ou encore retrancher certaines dispositions, et modifier des précédents renvois.

De manière sommaire, le décret n° 2020-1452 :

• modifie les exigences tenant à l’acte introductif d’instance, en supprimant diverses mentions dans l’assignation et la requête ;
• crée une nouvelle obligation devant le tribunal judiciaire : celle de communiquer le projet d’assignation pour l’obtention d’une date d’audience ;
• étend la possibilité de statuer sans audience et les procédures dans lesquelles le juge peut dispenser une partie à se présenter à une audience ultérieure ;
• ajoute des dispositions relatives aux matières et aux procédures dans lesquelles l’exécution pourra être ordonnée ;
• supprime l’obligation d’indiquer dans la déclaration d’appel les pièces sur lesquelles la demande est fondée, avec une modification dans le même sens portant sur la déclaration de pourvoi en matière d’élection professionnelle ;
• comprend des dispositions sur la procédure d’appel d’un jugement statuant en cours de mise en état sur une question de fond et une fin de non-recevoir ;
• clarifie les modes de saisie du juge des contentieux de la protection dans le cadre de la procédure de surendettement ;
• donne une compétence exclusive au juge des contentieux de la protection, pour constater la résiliation du bail et ordonner la reprise des lieux lorsque le bien a été abandonné par ses occupants ;
• enfin, insère des nouvelles dispositions dans le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires.

L’entrée en vigueur de ce décret est fixée au 1^er janvier 2021, et s’appliquera aux instances en cours à cette date, sauf en ce qui concerne les dispositions de 7 à 10, ainsi que celles des 19° et 25° de l'article 1^er qui rentreront en vigueur à la même date mais seront applicables aux instances introduites à compter de cette dernière. Enfin les dispositions relatives à la formation des experts judiciaires de l’article 9 sont entrées en vigueur le lendemain de la publication du décret.

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