[Brèves] Suspension des effets de la clause résolutoire : des délais peuvent être rétroactivement accordés au locataire

► Il peut être accordé à un locataire des délais rétroactifs en application de l'article L. 145-41 du Code de Commerce (N° Lexbase : L1063KZE) et dès lors que ces délais ont été respectés, la clause résolutoire n'aura pas produit ses effets. (Cass. civ. 3, 19-11-2020, n° 19-20.405, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9460347)

Faits et procédure. Les causes d’un commandement de régler un arriéré visant la clause résolutoire n’avaient pas été réglées dans les délais impartis. Les juges du fond avaient considéré que les causes du commandement de payer étaient partiellement fondées et que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, mais que, par l'effet des délais rétroactifs accordés au locataire pour apurer les causes du commandement, celle-ci est réputée n'avoir jamais joué. Le bailleur soutenait que les dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce ne confèrent pas la faculté d'accorder des délais de paiement de manière rétroactive et que les juges du fond auraient dû rechercher, comme il leur demandait, si, au moment où le locataire avait sollicité un délai de paiement, la résiliation n'avait pas déjà été prononcée par une décision de justice ayant acquis autorité de chose jugé.

Décision. Le pourvoi est rejeté, la Cour de cassation précisant que les juges du fond avaient souverainement retenu que, compte tenu des efforts du locataire pour apurer la dette locative, il y avait lieu de lui accorder des délais rétroactifs en application de l'article L. 145-41 du Code de commerce. Il pouvait en être déduit que la clause résolutoire n'avait pas produit ses effets (sur cet arrêt, lire également, Application immédiate de la sanction du réputé non écrit N° Lexbase : N5448BYG).

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