Le Conseil constitutionnel déclare la procédure de fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation conforme à la Constitution, dans une décision rendue le 20 avril 2012 (Cons. const., décision n° 2012-236 QPC, du 20 avril 2012
N° Lexbase : A1146IKN). Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation (Cass. QPC, 10 février 2012, n° 11-40.096, FS-P+B
N° Lexbase : A3552ICK) d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (
N° Lexbase : L2942HLK). Selon celles-ci, le montant de l'indemnité principale fixée par le juge de l'expropriation ne peut excéder l'estimation faite par l'administration lorsqu'une mutation à titre gratuit ou onéreux a donné lieu soit à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales, soit à une déclaration d'un montant inférieur à cette estimation. L'estimation de l'administration ne s'impose, toutefois, au juge de l'expropriation, que lorsque la mutation à titre gratuit ou onéreux est intervenue moins de cinq ans avant la date de la décision portant transfert de propriété. En vertu de ces mêmes dispositions, cette estimation ne lie pas le juge de l'expropriation si l'exproprié démontre que des modifications survenues dans leur consistance matérielle ou juridique, leur état ou leur situation d'occupation ont conféré aux biens expropriés une plus-value. Ainsi, en dehors de l'hypothèse où l'exproprié démontre que des modifications survenues dans la consistance matérielle ou juridique, l'état ou la situation d'occupation de ses biens leur ont conféré une plus-value, le juge de l'expropriation est lié par l'estimation de l'administration si elle est supérieure à la déclaration ou à l'évaluation effectuée lors de la mutation des biens. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu inciter les propriétaires à ne pas sous-estimer la valeur des biens qui leur sont transmis, ni à dissimuler une partie du prix d'acquisition de ces biens. Il a donc poursuivi un but de lutte contre la fraude fiscale qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle. Toutefois, les dispositions contestées ne sauraient, sans porter atteinte aux exigences de l'article 17 de la DDHC (
N° Lexbase : L1364A9E), avoir pour effet de priver l'intéressé de faire la preuve que l'estimation de l'administration ne prend pas correctement en compte l'évolution du marché de l'immobilier. Sous cette réserve, l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est déclaré conforme à la Constitution.
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