[Brèves] Une déclaration de culpabilité "post mortem" constitue un déni de justice

La Cour européenne des droits de l'Homme affirme dans une décision en date du 12 avril 2012, qu'une déclaration de culpabilité intervenant après le décès d'un prévenu constitue un déni de justice (CEDH, 12 avril 2012, Req. 18851/07 N° Lexbase : A4128IIQ). En l'espèce, invoquant l'article 6 § 1 (N° Lexbase : L7558AIR), M. L. se plaignait d'avoir été condamné, en sa qualité d'ayant droit, à payer des dommages intérêts en raison de la culpabilité pénale de son père, laquelle culpabilité n'avait été constatée pour la première fois qu'après le décès de celui-ci par la cour d'appel de renvoi statuant sur l'action civile. La Cour rappelle que la notion de procès équitable intègre le respect de l'égalité des armes. Ce principe exige un "juste équilibre entre les parties" : chacune doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. Aux yeux de la Cour, la cour d'appel a déclaré le père du requérant coupable post mortem. Or, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle un déni de justice est constitué lorsqu'un individu est condamné en son absence et qu'il ne peut obtenir qu'une juridiction statue à nouveau après l'avoir entendu sur le bien fondé de l'accusation : il ne fait aucun doute que cette jurisprudence trouve à s'appliquer a fortiori quand une déclaration de culpabilité intervient non pas en absence du prévenu mais après son décès. La Cour constate que la mise en cause civile de M. L. en sa qualité d'ayant droit est la conséquence directe de ce constat de culpabilité post mortem. La Cour considère que M. L., mis en cause en sa qualité d'ayant droit, n'était pas en mesure de défendre sa cause dans des conditions conformes au principe d'équité. Il était à la fois privé de la possibilité de contester le fondement de sa mise en cause -la déclaration de culpabilité post mortem de son père- et placé dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse.

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