[Brèves] Dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner

Le décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 (N° Lexbase : L7810IS3), pris pour l'application des articles L. 142-4 (N° Lexbase : L0736IHQ), L. 213-2 (N° Lexbase : L0733IHM) et L. 214-1 (N° Lexbase : L5743ISI) du Code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner, a été publié au Journal officiel du 15 avril 2012. La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés dans des zones où peut s'exercer un droit de préemption. Elle prend la forme d'un formulaire adressé en quatre exemplaires au département afin que la collectivité puisse décider, ou non, d'exercer son droit de préemption. Elle peut aussi être adressée au maire de la commune où est situé le fonds, l'immeuble dont dépendent les locaux loués, ou le terrain portant les commerces, ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m². La possibilité est, dorénavant, donnée de produire ces déclarations de manière dématérialisée. L'envoi dématérialisé constitue une alternative à l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou au dépôt contre décharge. Les élus dotés de la signature électronique pourront, ainsi, signer de façon dématérialisée les renonciations au droit de préemption et, à terme, les décisions de préemption. Ceci devrait générer des économies et un traitement accéléré des DIA au profit de l'administré.

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