[Brèves] La société Orange obtient un remboursement de plus de 2 milliards d’euros dans un litige l’opposant à l’administration fiscale

► C’est un contentieux qui va coûter très cher à l’État français. Après une bataille qui aura duré quinze ans, le litige opposant la société Orange et l’administration fiscale touche à sa fin. Le Conseil d’État a tranché : Bercy devra rembourser près de 2,2 milliards d’euros à la société.

Le litige opposant Orange à l’État français portait sur la transmission universelle de patrimoine dont a fait l’objet la société Cogecom au profit de la société France Télécom SA. L'administration fiscale a estimé que les provisions comptabilisées en 2002 et 2003 auraient dû être déduites du résultat de la société France Telecom SA, avant d'être neutralisées au niveau du résultat d'ensemble, puis reprises à la suite de la transmission universelle de patrimoine les rendant sans objet.

L’affaire a ensuite fait l’objet d’un long contentieux avec deux jugements en appel et une première décision du Conseil d’État en 2016. Pour rappel, lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'État statue définitivement sur cette affaire.

C’est chose faite. Le Conseil d’État a ainsi jugé ce vendredi 13 novembre 2020 « la société Orange est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes ».

La société Orange qui s’est félicitée dans un communiqué de presse de cette décision, a indiqué qu’elle proposera une attribution juste et équilibrée de ces fonds au bénéfice du développement de l’entreprise, de ses salariés et actionnaires.

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