[Brèves] Refus de nationalité en raison du mode de vie du requérant « caractérisé par une soumission de sa femme »

► La nationalité française peut être refusée à un homme dont le mode de vie est caractérisé par une soumission de sa femme qui ne correspond pas aux valeurs de la société française, notamment l'égalité entre les sexes (CE 2° ch., 9 novembre 2020, n° 436548, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0849349 ;  v. déjà CE, 25 février 2015, n° 385652 inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A5197NCH).

Faits et procédure. Le requérant avait souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec une ressortissante française. Le Premier ministre s'était opposé à l'acquisition de la nationalité française par décret, au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme assimilé à la communauté française. Ce dernier demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir ledit décret.

Textes. La Haute juridiction administrative rappelle qu’aux termes de l'article 21-2 du Code civil (N° Lexbase : L5024IQ7) : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ». Elle rappelle, également, qu'aux termes de l'article 21-4 (N° Lexbase : L1171HP3) du même code : « Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ».

Réponse du Conseil d’État. Le Conseil relève qu'il ressort des éléments versés au dossier, notamment des propos tenus par le requérant au cours des entretiens menés par les fonctionnaires de la préfecture de l'Oise chargés de l'instruction de son dossier, qu'il adopte un mode de vie caractérisé par une soumission de sa femme qui ne correspond pas aux valeurs de la société française, notamment l'égalité entre les sexes. Dans ces conditions, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du Code civil en estimant que le requérant ne pouvait être considéré comme assimilé à la société française et en s'opposant, par suite, à ce qu'il acquière la nationalité française.

Rejet. L’intéressé n'est donc pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

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