[Brèves] Contrariété de décisions ayant conduit à un déni de justice : le TC règle complètement le litige !

► Les décisions rendues par les juridictions des deux ordres ayant le même objet et présentant entre elles une contrariété conduisant à un déni de justice sont déférées au Tribunal des conflits, qui règle complètement le litige, et non pas dans la seule mesure de la contrariété ayant conduit au déni de justice (T. confl., 2 novembre 2020, n° 4194, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A941233Y).

Faits. Saisie d'une demande de condamnation d'un centre hospitalier régional (CHR) à raison d'un retard de diagnostic et de traitement, la juridiction administrative a mis la réparation de la moitié du préjudice à la charge de cet établissement, compte tenu des fautes respectives de celui-ci et d'un médecin traitant. Saisie de l'assignation du médecin traitant en responsabilité et indemnisation, la juridiction judiciaire a écarté l'existence d'une faute de l'intéressé, mis ce dernier hors de cause et rejeté la demande.

Position du TC. Après avoir rappelé les termes de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 (N° Lexbase : L4875HTQ), le Tribunal indique qu’un déni de justice existe lorsque le demandeur est mis dans l'impossibilité d'obtenir une satisfaction à laquelle il a droit (T. confl., 14 février 2000, n° 2929 N° Lexbase : A9661AGW) et qu’à l’examen des faits, ce déni est en l’espèce constitué. Il règle l’affaire au fond et déclare nulles et non avenues celles des décisions des juridictions administratives et judiciaires qui sont contraires au dispositif de son arrêt.

Règlement au fond. Il déclare responsable le centre hospitalier régional du préjudice résultant, pour les requérants, d'une perte de chance subie par l’intéressée à hauteur des deux tiers d'éviter les dommages consécutifs à la survenue de la mucormycose sinusienne invasive pour avoir tardé à procéder à la recherche des causes des troubles et à établir un diagnostic pertinent. Le département est, quant à lui, mis hors de cause, tout comme le médecin traitant.

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