[Brèves] Report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par les particuliers : mise à jour des obligations déclaratives

► Le décret n° 2020-1335, du 3 novembre 2020, publié au Journal officiel du 4 novembre 2020, met à jour les obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par les particuliers sur le fondement de l'article 150-0 B ter du Code général des impôts (N° Lexbase : L6170LU3).

Pour rappel, les plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent sont placées de plein droit sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. Ces plus-values doivent être déclarées sur la déclaration d'ensemble des revenus.

L'article 106, de la loi n° 2019-1479, du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 (N° Lexbase : L6297LNK) a apporté des précisions et assouplissements en cas de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés dans la souscription de parts ou actions de véhicules de capital-investissement procédant à des appels de fonds progressifs.

Ainsi, pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 1^er janvier 2020, en cas de réinvestissement du produit de la cession dans des structures de capital investissement, un engagement de souscription doit être signé par la société cédante, dans les deux années suivant la cession des titres, indiquant la structure destinataire des sommes réinvesties et le montant minimal des sommes concernées ; ce montant doit être appelé par le véhicule de capital investissement et effectivement versé par la société cédante dans un délai de cinq ans suivant ladite souscription.

À noter que, en cas de donation par l’apporteur des titres reçus en rémunération de l’apport, la durée de conservation, par le donataire, des titres transmis et, incidemment, le maintien du report d’imposition de la plus-value d’apport sur la tête du donataire, sont alignés sur le délai maximal au terme duquel le respect de l’obligation de remploi est susceptible d’être apprécié.

Le décret procède ainsi aux modifications rendues nécessaires par ce nouvel aménagement législatif, s'agissant des obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers.

Le texte est entré en vigueur le 5 novembre 2020.

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