Lors du Conseil des ministres du 11 avril 2012, le projet de programme de stabilité 2012-2016 a été présenté. Après son examen par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, et conformément à la procédure du "Semestre européen", le programme sera adressé à la Commission européenne avant la fin du mois d'avril. Dans un contexte de crise, qui étend ses effets en Europe, après la crise de la dette grecque, la France prévoit d'équilibrer ses comptes publics en 2016. Le programme de stabilité se fonde sur les prévisions de croissance suivantes : +0,7 % pour 2012 et +1,75 % pour 2013. La croissance prévue sur la période 2014-2016 s'établit ensuite à 2 % par an. Alors que le déficit public était estimé à 5,7 % du PIB pour 2011, l'Insee a publié le chiffre encourageant de 5,2 %. Compte tenu des bons résultats pour 2011, le Gouvernement révise à 4,4 % le déficit prévisionnel pour 2012 (contre 4,5 % dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, de finances initiale pour 2012
N° Lexbase : L4993IRD). La trajectoire de réduction du déficit à partir de 2013 demeure inchangée : le déficit sera ramené à 3 % en 2013, puis diminué de 1 point de PIB chaque année, pour atteindre l'équilibre des comptes publics dès 2016. Le respect de la trajectoire de réduction du déficit entre 2011 et 2016 s'appuie sur un plan d'effort de 115 milliards d'euros portant sur la période 2011-2016. Cet effort sera réalisé pour les deux tiers par une réduction des dépenses publiques, les principales mesures fiscales, devant augmenter les recettes, ayant déjà été prises. Cette priorité donnée à la maîtrise de la dépense publique sur les hausses d'impôts est une condition nécessaire pour ne pas ralentir la croissance. Outre l'impact des mesures déjà votées (72 milliards d'euros, dont 33 milliards d'euros en recettes et 39 milliard d'euros en dépenses), ce plan s'appuie sur la réduction des dépenses de l'Etat d'un milliard d'euros par an en valeur (hors dettes et pensions) ; la stabilité des dépenses totales de l'Etat en volume ; et la limitation à 2,5 % de l'objectif des dépenses d'assurance maladie. L'application de ces normes et la montée en puissance de la réforme des retraites votée conduisent à une progression annuelle de la dépense de 0,4 % en volume. Tous les secteurs des administrations publiques participeront à la réduction des dépenses publiques. En premier lieu, l'Etat, qui porte le déficit le plus important, mais aussi les collectivités territoriales et la Sécurité sociale. S'agissant des efforts complémentaires en recettes, environ 8 milliards d'euros seront nécessaires pour atteindre l'objectif de 40 milliards d'euros. Le Gouvernement met l'accent sur l'équité des mesures d'équilibrage des comptes publics, qui font peser l'essentiel de l'effort sur les entreprises et les ménages dont la capacité contributive est la plus élevée (lire le
communiqué de presse).
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