Ne justifie pas la prise d'acte aux torts de l'employeur l'ajout d'un échelon hiérarchique intermédiaire entre un salarié et le président de la société qui n'implique pas en soi une rétrogradation ou un déclassement, dès lors que les fonctions et les responsabilités du salarié ne sont pas modifiées. Par ailleurs, lorsque l'employeur a sollicité les entreprises du groupe auquel il appartient et que le salarié a également refusé la seconde proposition, conforme aux préconisations du médecin du travail, au sein d'une autre société et qu'il a refusé toute proposition, l'employeur a respecté son obligation de reclassement. Telles sont les solutions retenues par la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mars 2012 (Cass. soc., 21 mars 2012, n° 10-12.068, FS-P+B
N° Lexbase : A4171IGL).
Dans cette affaire, M. M. a été engagé par la société J. en qualité de directeur d'exploitation. Par avenant du 17 janvier 2000, la société l'a nommé directeur manutention façade Atlantique à Bayonne. M. M. était en outre titulaire d'un mandat social au sein de la société J. France, filiale de son employeur, en qualité de président directeur général, fonction dont il a démissionné le 1er décembre 2005. A l'issue des deux visites médicales de reprise, il a été déclaré inapte à tout poste de l'entreprise, apte à un poste de responsabilité type sédentaire ou avec peu de déplacements (notamment pas de déplacement lointain en voiture) dans une autre entreprise. Après avoir refusé deux propositions de reclassement qu'il jugeait non conformes aux préconisations du médecin du travail et diminuant de façon injustifiée sa position hiérarchique dans la société, M. M. a pris acte de la rupture du contrat de travail le 13 août 2007 et a saisi la juridiction prud'homale. M. M. fait grief à l'arrêt (CA Rennes, 10 décembre 2009, n° 08/06544
N° Lexbase : A4630ESB) de donner à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail les effets d'une démission et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors que la position hiérarchique d'un salarié au sein de l'entreprise, expressément mentionnée dans le contrat de travail, est un élément de ce contrat qui ne peut être modifié sans l'accord de ce dernier. La Haute juridiction rejette le pourvoi, la cour d'appel ayant souverainement apprécié la portée du contrat de travail. Le salarié fait également grief à l'arrêt, l'employeur n'ayant pas proposé au salarié, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, un poste conforme aux prescriptions du médecin du travail. Après avoir rappelé que l'employeur demeure, même à l'issue du délai d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du Code du travail (
N° Lexbase : L1011H9C), tenu de respecter son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, la Chambre sociale rejette le pourvoi, la cour d'appel ayant légalement justifié sa décision (sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail injustifiée, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E5829ET3).
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