[Brèves] Proche aidant et présence parentale : un décret précise les modalités de mise en œuvre et adapte les règles d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale

Le décret n° 2020-1208 du &ER octobre 2020, publié au Journal officiel du 2 octobre, précise les modalités de mise en œuvre de l’allocation journalière du proche aidant et adapte les règles d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020.

♦ L'allocation journalière du proche aidant

Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (N° Lexbase : L1993LUD ; art. 68 et 69), l’allocation journalière du proche aidant (AJPA ; CSS, art. L. 168-8 N° Lexbase : L1013LWG) est une prestation qui peut être versée aux personnes qui arrêtent de travailler ponctuellement ou réduisent leur activité pour d’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Les modalités. Pour en bénéficier, les personnes concernées adressent leur demande au moyen d’un formulaire homologué à leur organisme débiteur des prestations familiales lorsqu'elles ou un membre de leur foyer sont allocataires.

La demande d’allocation doit être accompagnée :

• lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L8759KUX), ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
• lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du Code de l'action sociale et des familles (N° Lexbase : L8257HWQ).

Pour les particuliers employeurs, les VRP, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées des professions agricoles, la demande d'allocation est complétée par une déclaration attestant la suspension ou la réduction de l'activité professionnelle. Pour chacun des mois de demande de versement de l'allocation, elles adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales une déclaration attestant le nombre de journées ou de demi-journées d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré (CSS, art. D. 168-11).

Les demandeurs d’emploi doivent informer Pôle emploi du nombre de jours pris pour apporter une aide régulière au cours du mois considéré. Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi ne sont alors pas dues.

Nombre d’allocations journalières. Le nombre d’allocations journalières versées au proche aidant au titre d’un mois civil ne peut être supérieur à 22 (CSS, art. D. 168-12).

Le montant. Le montant de l’allocation est fixé à 11,335 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales soit :

• 43,83 euros par jour pour les personnes en couple ;
• 52,08 euros pour les personnes seules.

♦ L’allocation journalière de présence parentale

Le décret apporte quelques adaptations aux règles d’attribution de l’allocation journalière de présente parentale. Ainsi, l’article D. 544-6 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L7488HNN) prévoit désormais que l’allocation de présence parentale peut être versée à la demi-journée.

Lorsque le congé de présence parentale est pris sous la forme d’un temps partiel (ou réduction de l’activité pour le particulier employeur, VRP, travailleurs indépendants ou indépendants agricoles), le montant mensuel de l'allocation journalière de présence parentale versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d'un mois civil.

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