[Brèves] Quid de la validité de l’appel incident en cas d’irrecevabilité de l’appel principal ?

► Il résulte de l'article 550 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7231LEK) énonce que l’appel incident est recevable alors même que l’appel principal serait déclaré irrecevable, dès lors qu’il a été formé dans le délai pour agir à titre principal.

Faits et procédure. Dans cette affaire, un particulier a fait réaliser la construction de son habitation par différentes sociétés. Par la suite, alléguant des désordres, le demandeur a assigné ces sociétés devant le tribunal de grande instance en résolution des contrats et en indemnisation de ses préjudices. Un jugement a condamné l'une des sociétés à lui verser une certaine somme et l'a débouté de ses autres demandes. Le demandeur a interjeté appel de cette décision par une première déclaration d’appel en date du 29 février 2016, ayant omis de signifier ses conclusions à l’une des sociétés ; une seconde déclaration d’appel a été régularisée le 1^er juillet 2016. Le conseiller de la mise en état a par ordonnance déclaré caduque la première déclaration d’appel. La défenderesse condamnée en première instance a formé un appel incident le 21 septembre 2016. Le conseiller de la mise en état a par ordonnance du 21 mars 2018 déclaré recevable la seconde déclaration d’appel. Un des intimés a déféré cette ordonnance devant la cour d’appel. A l’issue de cette procédure, la cour d’appel a déclaré irrecevable le second appel interjeté par l’appelante, et recevable l’appel incident.

Deux pourvois ont été formés, un principal et un incident.

La Cour de cassation n’a pas statué par une décision motivée sur le pourvoi principal, du fait que ce dernier n’était pas composé d’un moyen de nature à entraîner la cassation.

Sur pourvoi incident. La demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt rendu le 30 octobre 2018, par la cour d’appel de Caen, d’avoir violé par refus d’application l’article 550 du Code de procédure civile, en déclarant recevable l’appel incident formé par la sociétér, sur lequel reposait la poursuite de la procédure d’appel, et également celui de l’appel en garantie articulé par l’appelante à l’appel incident à son encontre. L’intéressée énonce que l’appel incident ne peut pas être déclaré recevable, en cas de caducité totale, à l’égard de tous les intimés de l’appel principal et ce même si ce dernier a été interjeté dans le délai pour agir à titre principal. En l’espèce, le conseiller de la mise en état avait prononcé la caducité de l’appel principal et déclaré irrecevable le second appel. Cependant, la cour d’appel a retenu que l’appel incident était recevable compte tenu du fait qu’il a été formé dans le délai d’appel principal.

Réponse de la Cour. Après avoir énoncé la solution précitée, les Hauts magistrats balayent les arguments de la demanderesse, énonçant que la cour d’appel avait relevé que postérieurement à la première déclaration d’appel déclarée caduque, une seconde déclaration avait été déposée suivie d’un appel incident. Dès lors, les juges d’appel ont à bon droit décidé que l’irrecevabilité de la seconde déclaration d’appel n’avait pas comme effet de rendre irrecevable l’appel incident interjeté dans le délai prévu pour l’appel principal.

Solution de la Cour. La Cour suprême rejette les deux pourvois.

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