[Brèves] Suspicion légitime : l’impartialité d’un magistrat s’apprécie de manière objective !

► La Cour suprême rappelle le principe selon lequel toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, tout en précisant que l’exigence de l’impartialité doit s’apprécier de manière objective.

Faits et procédure. Le litige portait sur le droit de visite d’une grand-mère à l'égard de ses petits-enfants. Elle avait obtenu en première instance un droit de visite. Les parents ont interjeté appel à l’encontre du jugement.

Le pourvoi. Les demandeurs au pourvoi font grief à l’arrêt rendu le 16 novembre 2019, par la cour d’appel de Montpellier, d’avoir méconnu l’exigence d’impartialité, en violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR), en accordant un droit de visite médiatisé d’une durée de six mois à la grand-mère paternelle à l’égard de ses petits-enfants, et en l’absence de difficulté constatée durant ce délai, en fixant un droit de visite le premier dimanche de chaque mois. Les intéressés énoncent le principe selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. En l’espèce, il était indiqué dans le compte-rendu des plaidoiries en cause d’appel, que l’affaire avait été plaidée devant deux magistrats qui ont rendu compte des plaidoiries au second conseiller, qui se trouvait être le juge aux affaires familiales ayant rendu la décision de première instance. L’arrêt a donc été rendu par une formation collégiale composée d’un magistrat ayant tranché le même litige en première instance.

Réponse de la Cour. Les Hauts magistrats, confirment que les juges d’appel, en rendant une décision avec une composition comportant un magistrat ayant déjà tranché le même litige en première instance, avaient méconnu le principe de la solution précitée.

Solution. Au visa de l’article 6, § 1, de la CESDH, la Cour suprême casse et annule l’arrêt d’appel en toutes ses dispositions.

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