[Brèves] Séquestre conventionnel sous procédure collective : la demande de restitution ne se heurte pas à l’interdiction des paiements

► Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en liquidation judiciaire, à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir, sans qu'il y ait lieu à concours sur cette somme entre les créanciers de ce dépositaire, de sorte que la demande de restitution de la somme séquestrée entre les mains du débiteur sous procédure collective ne se heurte pas à l'interdiction de payer une créance antérieure, ni à l'interdiction de toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, et est donc recevable.

Faits et procédure. Un vendeur et des acquéreurs, mis en relation par un agent immobilier, ont signé une promesse de vente et d'achat d'un terrain. Les acheteurs ont versé un dépôt de garantie de 10 000 euros entre les mains de l’agent immobilier. Invités par le notaire à se présenter à son étude pour la signature de l'acte authentique de vente, les acheteurs ont fait savoir qu'en raison de la délivrance d'un certificat d'urbanisme ne leur permettant pas de réaliser l'opération de construction qu'ils projetaient, ils n'entendaient plus acquérir le terrain, et ont demandé la restitution du dépôt de garantie à laquelle l'agent immobilier s'est opposé. Celui-ci ayant été mis en liquidation judiciaire, les acquéreurs ont déclaré leur créance puis ont assigné le liquidateur aux fins d'obtenir la restitution de la somme versée au titre du dépôt de garantie. L’arrêt d’appel (CA Rennes, 12 février 2019, n° 17/02194 N° Lexbase : A7633YWM) a rejeté cette demande, estimant qu’elle se heurtait à l’interdiction de payer les créances.

Décision. Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation rappelle que selon l’article 1956 du Code civil (N° Lexbase : L2179ABC), le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une personne d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige à la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. Ainsi, énonçant la solution, la Haute juridiction censure l’arrêt d’appel.

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