Réf. : Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020, portant modification du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle (N° Lexbase : L2913LYK)
Lecture: 1 min
N4658BY8
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Charlotte Moronval
le 28 Septembre 2020
► Publié au Journal officiel du 26 septembre 2020, le décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 prolonge jusqu'au 31 octobre le dispositif exceptionnel d'activité partielle, qui devait se terminer le 30 septembre.
Pour rappel. Applicable depuis le 1er juin 2020, ce dispositif prévoit le versement à l’employeur d’une allocation de 60 % (ou de 70 % pour certains secteurs) de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic (lire N° Lexbase : N3903BY9).
| De nouvelles mesures de soutien pour les entreprises impactées par les nouvelles restrictions. Selon le Gouvernement, pour les entreprises fermées administrativement ou faisant l’objet de restriction horaire, l’indemnité au titre de l’activité partielle sera prise en charge à 100 % par l’État et l’Unédic, jusqu’à la levée de la fermeture, soit 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % environ du net dans la limite de 4,5 Smic. |
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:474658
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.