[Brèves] Fin de l’obligation du port du masque pour les motards à Paris

►L’arrêté préfectoral obligeant les motards à porter un masque sous leur casque de protection est susceptible d'attenter à la sécurité et à la vie de ces types d'usagers de la voie publique (TA Paris, 18 septembre 2020, n° 2014689 N° Lexbase : A41423UX).

Grief. Selon la fédération requérante, l'application de l'arrêté n° 2020-00666, du préfet de police du 27 août 2020 contesté, en établissant une obligation générale de port du masque sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public à Paris et dans les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, pour les conducteurs de deux ou trois roues de véhicules motorisés sans prendre en compte le cas spécifiques des porteurs de masques à visière et des porteurs de lunettes correctrices, pour lesquels le port du masque est susceptible d'entraîner des dépôts de buée sur les visières et lunettes, les exposent à des risques d'accident.

Position du TA.  Le port d'un casque à visière intégral permet de protéger de la même manière si ce n'est de manière plus efficace des risques de transmission du virus. Il en résulte que l'arrêté contesté, en imposant le port du masque aux conducteurs des deux ou trois roues motorisés, sans distinction, est constitutif d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie, pour ce qui concerne les conducteurs de ces véhicules portant des casques à visière ou des lunettes correctrices, pour lesquels le port d'un masque à visière permet, dans ces deux situations, d'assurer les impératifs de santé publique recherchés.

En revanche, la fédération requérante n'établit pas que l'arrêté attaqué, en ce qu'il impose le port du masque aux autres conducteurs de deux ou trois roues motorisés que ceux portant un masque à visière ou ceux portant des lunettes correctrices serait attentatoire à la liberté d'aller à venir. De même, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté engendrerait une rupture du principe d'égalité avec les personnes circulant à vélo, dispensés du port du masque par l'arrêté modificatif n° 2020-00670 du 31 août 2020, dès lors que cette dérogation est justifiée par la difficulté pour les cyclistes de respirer pendant l'effort, ce qui peut présenter un risque pour leur santé, et que la circulation en véhicule à deux ou trois roues motorisés n'implique pas le même effort physique et les mêmes effets sur la santé.

Décision. Le préfet de police de Paris, au plus tard le mardi 22 septembre à 12 heures, doit prendre un arrêté modificatif à l'arrêté n° 2020-00666 du 27 août 2020, portant dérogation à l'obligation du port du masque pour les conducteurs de deux ou trois roues motorisés sur la voie publique à Paris et dans les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, portant des casques à visière ou des lunettes correctrices, à la condition que ceux-ci portent un casque à visière, du type de ceux assurant les mêmes garanties que le port du masque en terme de risque de transmission de la covid-19 et qu'ils circulent avec la visière baissée.

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