[Brèves] Port du masque : un arrêté préfectoral d’une portée trop générale porte atteinte illégalement à la liberté d'aller et venir

► Un arrêté préfectoral imposant le port du masque de façon généralisée à Strasbourg et dans douze autres villes du département de plus de 10 000 habitants, porte, dans cette mesure, à la liberté d'aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle une atteinte grave et manifestement illégale (TA Strasbourg, 2 septembre 2020, n° 2005349 N° Lexbase : A66823SB).

Bien-fondé de l’arrêté. Eu égard aux risques de santé encourus par les populations des treize communes concernées par l'arrêté préfectoral en litige, qui comptent chacune plus de 10 000 habitants, à l'impératif d'endiguer la propagation de la covid-19, au contexte actuel marqué par la fin des vacances scolaires et universitaires, et alors qu'il est largement admis par la communauté scientifique que le masque constitue un moyen efficace pour contenir cette pandémie, la préfète du Bas-Rhin pouvait légalement en imposer le port dans lesdites communes.

Position du juge du référé-liberté. Toutefois, il est ressorti des termes de l'arrêté du 28 août 2020 que cette obligation porte sur la période du 29 août 2020 au 30 septembre 2020, soit trente-trois jours, et surtout qu'elle s'applique toute la journée et sur l'ensemble du territoire de chacune des treize communes concernées. La préfète du Bas-Rhin, à qui le caractère général et absolu de son arrêté a été opposé à la barre, n'a apporté aucune justification sur ce point, alors que les dispositions précitées de l'article 1er du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 (N° Lexbase : Z058979X), autorisent uniquement le représentant de l'État à rendre le port du masque obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent.

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait en permanence et sur la totalité des bans communaux concernés une forte concentration de population ou des circonstances particulières susceptibles de contribuer à l'expansion de la covid-19. L'arrêté en litige porte donc, dans cette mesure, à la liberté d'aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle une atteinte grave et manifestement illégale.

Décision. La préfète du Bas-Rhin doit édicter un nouvel arrêté excluant de l'obligation du port du masque les lieux des communes concernées et les périodes horaires qui ne sont pas caractérisés par une forte densité de population ou par des circonstances locales susceptibles de favoriser la diffusion de ce virus, au plus tard le lundi 7 septembre à 12 heures. À défaut, l'exécution de l'arrêté litigieux du 28 août 2020 sera automatiquement suspendue.

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