[Brèves] Disparition de la cause d'un testament : qui peut en tirer des conséquences ?

Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer. Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 15 février 2012, au visa de l'article 1131 du Code civil (N° Lexbase : L1231AB9), relatif à la cause de l'obligation (Cass. civ. 1, 15 février 2012, n° 10-23.026, FS-P+B+I N° Lexbase : A3999IC4). En l'espèce, pour annuler le testament de M. X, après avoir retenu qu'il résultait sans ambiguïté des termes mêmes de celui-ci que le motif déterminant des dispositions testamentaires était de "rétablir" les droits de chacune de ses filles et que le legs consenti par M. X d'une somme égale à la valeur des biens "donnés" à sa fille Danièle résultait d'une erreur commise par lui lors de la rédaction de son testament sur la nature de l'acte du 8 juin 1960 de sorte qu'il y avait lieu d'annuler cette disposition, la cour d'appel de Paris avait retenu qu'il résultait de l'acte de donation de M. X à sa fille Danièle du 25 juillet 1962 portant sur des biens provenant de ses parents et de l'acte de donation de ces derniers à leurs deux petites-filles du 25 mars 1964, que l'avantage fait à Danièle par son père par le premier acte s'était trouvé compensé par l'avantage, plus important, consenti par ses parents à Michèle par le second de ces actes, de sorte que la disparition du motif déterminant du legs de la quotité disponible de ses biens fait par M. X à sa fille Michèle privait ce dernier de cause et entraînait sa nullité (CA Paris, Pôle 3, 1ère ch., 26 mai 2010, n° 09/13585 N° Lexbase : A1828EYD). Le raisonnement n'est pas suivi par la Cour suprême qui énonce la règle précitée.

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