[Brèves] Communes de 1 000 habitants et plus : niveau de l'abstention sans incidence sur les résultats du scrutin

► Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le niveau de l'abstention est sans incidence sur les résultats du scrutin (CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 440055, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A20813RI).

Faits. Le requérant a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle (Orne). Il relève ici appel de l'ordonnance du 25 mars 2020 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté comme tardive la protestation qu'il a formée contre ces opérations électorales.

Principe. Ni par l'article L. 262 du Code électoral (N° Lexbase : L2619AAA), ni par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5506LWT), le législateur n'a subordonné à un taux de participation minimal la répartition des sièges au conseil municipal à l'issue du premier tour de scrutin dans les communes de mille habitants et plus, lorsqu'une liste a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Le niveau de l'abstention n'est ainsi, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s'il n'a pas altéré, dans les circonstances de l'espèce, sa sincérité.

Décision. Le requérant faisait seulement valoir que le taux d'abstention s'est élevé à 56,07 % dans sa commune, sans invoquer aucune autre circonstance relative au déroulement de la campagne électorale ou du scrutin dans la commune qui montrerait, en particulier, qu'il aurait été porté atteinte au libre exercice du droit de vote ou à l'égalité entre les candidats.

Dans ces conditions, le niveau de l'abstention constatée ne peut être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin. A noter : Dans un jugement rendu le 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a pris une décision inverse, estimant que l’abstention très importante liée à la crise sanitaire a porté atteinte à la sincérité du scrutin (TA Nantes, 9 juillet 2020, n° 2004764 N° Lexbase : A49433RI).

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