[Brèves] Absence de responsabilité de la caisse primaire d’assurance des suites des avis rendus par le médecin conseil du contrôle médical

► Selon les articles L. 434-2 (N° Lexbase : L8917KUS) et R. 434-35 (N° Lexbase : L0811HHI) du Code de la Sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du litige, la caisse primaire d'assurance maladie se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci, après avoir pris l'avis du service du contrôle médical ; selon l'article R. 315-2 (N° Lexbase : L5886HWW) du même code, le contrôle médical constitue un service national autonome, placé sous l'autorité directe de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; il en résulte que la responsabilité de la caisse primaire d'assurance maladie ne peut pas être engagée par les avis rendus par le service du contrôle médical, qui s'imposent à elle.

Faits et procédure. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge, au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, la perte auditive déclarée le 26 janvier 2004 par le salarié, victime, et après consolidation, a fixé, après avis du médecin conseil, le taux d’incapacité permanente de la victime à 25 % par une décision du 2 juillet 2004.

La demande de révision du taux ayant été définitivement rejetée par un jugement du tribunal du contentieux de l’incapacité, la victime a saisi la juridiction de Sécurité sociale afin de voir reconnaître la responsabilité de la caisse et d’obtenir la réparation de son préjudice né d’une application erronée par le médecin conseil, du barème d’invalidité des maladies professionnelle. La cour d’appel (CA Montpellier, 13 mars 2019, n° 15/04063 N° Lexbase : A8067Y38) l’ayant déboutée de sa demande, elle forme un pourvoi en cassation. En vain.

Rejet. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi.

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