[Brèves] Création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude

► Le décret n° 2020-872, du 15 juillet 2020, relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude, a été publié au Journal officiel du 17 juillet 2020.

Ce texte a pour objet de créer une nouvelle structure administrative dénommée « mission interministérielle de coordination anti-fraude » (MICAF), qui a vocation à succéder à la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF). Cette nouvelle structure a pour compétence la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques. Elle devra également faciliter la coopération entre les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne.

Cette mission aura pour principaux objectifs :

• d’assurer un suivi actif de groupes opérationnels nationaux anti-fraude ;
• de coordonner l'activité des comités opérationnels départementaux anti-fraude ;
• de faciliter la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne ;
• d'informer le Premier ministre et le ministre chargé du budget, au moins une fois par an, de l'activité des groupes opérationnels nationaux anti-fraude, de celle des comités opérationnels départementaux anti-fraude, ainsi que des relations avec les instances européennes chargées de la lutte contre la fraude ;
• d'impulser de nouvelles synergies en matière d'échanges d'informations entre partenaires, notamment en matière d'interconnexion des données ;
• de proposer toute réforme visant à favoriser une plus grande efficacité et une meilleure articulation des moyens d'investigation et de sanction ainsi qu'un meilleur recouvrement en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques ;
• de contribuer à une meilleure connaissance de cette fraude en élaborant tous les ans un document de politique transversale dans le cadre du projet de loi de finances et en favorisant les actions de formation à destination des partenaires.

Le texte est entré en vigueur le 18 juillet 2020.

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