[Brèves] Possibilité pour le coindivisaire de droits sociaux de demander l’ajournement d’une AGE ayant pour ordre du jour l’émission d’OBSA

► Il résulte de la combinaison des articles 1844, alinéa 1^er (N° Lexbase : L2412LRR), et 815-2 (N° Lexbase : L9931HN7) du Code civil que le propriétaire indivis de droits sociaux, qui a la qualité d’associé, peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des actions indivises et, à ce titre, agir en justice aux fins d’ajournement d’une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour l’émission de titres donnant accès au capital de la société émettrice.

Faits et procédure. Dans le cadre de la cession de la participation de plusieurs actionnaires dans une SA,
étaient prévues différentes conditions suspensives, dont l'émission, par la SA, deux jours ouvrés avant la date de réalisation de la cession, d’obligations à bons de souscription d’actions (OBSA), que le cessionnaire s'engageait à souscrire en utilisant les droits préférentiels de souscription des vendeurs familiaux, ceux-ci renonçant corrélativement à ces droits en faveur du cessionnaire. Une assemblée générale extraordinaire a été fixée pour voter sur l'émission de l'emprunt obligataire, sur les pouvoirs et délégations de compétence à conférer au directoire ainsi que sur la suppression du droit préférentiel de souscription des salariés de la société. Soutenant que l’émission des OBSA était prématurée, qu’elle n'avait pas donné lieu à une information suffisante des actionnaires et qu’elle privait de toute substance le droit de préférence dont ils prétendaient disposer en vertu d’un pacte d'actionnaires, certains actionnaires ont entendu obtenir, en référé, l'ajournement de cette assemblée générale. Une ordonnance a déclaré irrecevable l’un des actionnaires faute d’intérêt à agir et a rejeté les demandes des autres actionnaires (CA Grenoble, 12 octobre 2017, n° 16/02478 N° Lexbase : A8696WUM). Ils ont alors formé un pourvoi en cassation.

Moyens. L’actionnaire ayant été déclaré irrecevable soutenait que les copropriétaires indivis de droits sociaux ont la qualité d’associé et qu’ils peuvent participer aux délibérations collectives et exercer les actions de nature à préserver leurs intérêts. Ainsi, ayant qualité d’associé en tant que membre de l'indivision successorale propriétaire, il avait qualité à agir pour défendre ses intérêts d’associé.

Décision. La Haute juridiction, énonçant le solution précitée, censure l’arrêt d’appel sans renvoi, et déclare, en conséquence, l’intéressé recevable en sa demande d’ajournement de l'assemblée générale extraordinaire.

Pour rappel, la Cour de cassation a déjà précisé qu’un indivisaire pouvait, notamment, demander la nomination d'un expert de gestion, dès lors que les coindivisaires détiennent, de manière indivise, au moins 5 % du capital (Cass. com., 4 décembre 2007, n° 05-19.643, FS-P+B N° Lexbase : A0279D3Q). De même, un copropriétaire indivis peut demander la communication de documents en application de l'article 1855 du Code civil (N° Lexbase : L2052ABM ; v. Cass. civ. 3, 27 juin 2019, n° 18-17.662, FS-P+B+I N° Lexbase : A3121ZH3 ; Ch. Lebel, Lexbase Affaires, juillet 2019, n° 603 N° Lexbase : N0099BYC).

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