[Brèves] Non paiement d'une dette civile : l'avocat manque à ses devoirs de probité et de loyauté

Dans la mesure où l'avocat n'invoque aucun nouvel argument devant la juridiction d'appel, il y a lieu de confirmer dans son principe l'arrêté de sanction disciplinaire à son encontre au motif que le non paiement d'une dette civile constitue un manquement aux principes essentiels édictés à l'article 1.3 du règlement intérieur du barreau de Paris et particulièrement à la probité et à la loyauté. Tel est le sens de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 janvier 2012 (CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 12 janvier 2012, n° 11/12872 N° Lexbase : A2930IAR).
En l'espèce, l'avocat maintenait devant la juridiction d'appel, comme il l'avait invoqué devant la formation disciplinaire du conseil de l'Ordre, que le non paiement des sommes dues au titre d'un accord de cession de clientèle était la conséquence des difficultés financières de son cabinet et particulièrement d'un retard dans le paiement d'un honoraire de résultat. La cour d'appel confirme le bien fondé de la poursuite disciplinaire, mais, considérant que l'avocat n'a jamais fait l'objet de plaintes ou de poursuites déontologiques, prononce un avertissement en lieu et place du blâme infligé par la formation disciplinaire.

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