[Brèves] Travaux pour lesquels le bénéfice de certaines aides est soumis à des critères de qualification des entreprises

► Le décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 (N° Lexbase : L2804LX7), publié au Journal officiel du 5 juin 2020, modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu à l'article 200 quater du Code général des impôts (N° Lexbase : L6198LU4), aux avances remboursables sans intérêts (« éco-prêt à taux zéro ») prévues à l'article 244 quater U du même Code (N° Lexbase : L6257LUB) ou à la prime de transition énergétique et pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé pour l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils.

Sont ainsi modifiés :

- le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du Code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du Code général des impôts (N° Lexbase : L7947I3Q),

- le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du Code général des impôts (N° Lexbase : L4883LK3),

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (N° Lexbase : Z002919P).

Sont concernées par ce texte les personnes physiques propriétaires de leur résidence principale qui y effectuent des dépenses de rénovation énergétique ouvrant droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique, à des avances remboursables sans intérêts et à la prime de transition énergétique et les entreprises effectuant les travaux.

Le décret entre en vigueur :

- le 6 juin en ce qui concerne les articles 1^er et 6. Toutefois, l'article 1^er ne s'applique pas aux dépenses payées à compter de la publication du décret pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date ;

- le 1^er septembre 2020 en ce qui concerne les dispositions du 3° de l'article 2 ;

- le 1^er janvier 2021 pour les autres dispositions. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses payées à compter de cette même date pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.

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