[Brèves] De l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité

Aux termes de l'article 84 du Code de la nationalité (N° Lexbase : L4453DYL), "sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l'enfant âgé de moins de dix-huit ans, légitime ou naturel, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent". Il ressort d'un arrêt rendu le 18 janvier 2012 que le bénéfice de l'effet collectif attaché à une déclaration de nationalité n'est pas subordonné à ce que la filiation de l'enfant soit établie avant l'acquisition par son auteur de la nationalité française (Cass. civ. 1, 18 janvier 2012, n° 10-30.910, FS-P+B+I N° Lexbase : A8697IAD). En l'espèce, M. X, né le 19 juin 1973 à M'Beni (Comores) s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française au motif que son acte de naissance n'avait pas été légalisé par l'ambassade de France à Moroni, avait saisi le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 84 précité par l'effet collectif attaché à la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par son père, le 9 février 1977. Pour accueillir sa demande, la cour d'appel de Paris avait retenu, d'une part, que la circonstance que la naissance de M. X en 1973 et le mariage de ses parents en 1963 n'aient été transcrits qu'en 1985 et 1987 était sans incidence, et, d'autre part, qu'il ressortait de l'acte de naissance légalisé et de l'acte de mariage établi par le service central de l'état civil, dont la valeur probante n'était pas contestée, que M. X était né le 19 juin 1973 du mariage le 12 février 1963 de H. X. et M. Z dont il était l'enfant légitime (CA Paris, Pôle 1, 1ère ch., 1er juillet 2010, n° 09/24478 N° Lexbase : A4436E43). Le ministère public faisait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, faisant notamment valoir que le bénéfice de l'effet collectif suppose que la filiation de l'enfant soit établie avant l'acquisition par son auteur de la nationalité française. Mais l'argument n'est pas retenu par la Haute juridiction qui retient que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en déduisant des motifs relevés ci-dessus que M. X avait bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite par son père le 9 février 1977 et qu'il était français.

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