[Brèves] Conditions d'exercice de la faculté de préemption du coïndivisaire

Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la nullité de la déclaration de préemption d'un coïndivisaire qui ne répondait pas aux conditions de la vente notifiée (Cass. civ. 1, 18 janvier 2012, n° 10-28.311, F-P+B+I N° Lexbase : A8597IAN). En l'espèce, M. Y s'était vu consentir un bail sur un domaine rural propriété indivise, chacun pour moitié, de M. François X et de son frère, M. Michel X ; le 18 octobre 2006, le premier de ceux-ci avait notifié à l'autre son projet de cession de ses parts aux époux Y pour le prix de 300 000 euros payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique ; le 16 novembre 2006, M. Michel X avait informé son frère de son intention d'exercer son droit de préemption ; M. François X ayant vendu ses droits indivis aux époux Y le 27 juillet 2007, ces derniers, se fondant sur les dispositions des articles 815-2 (N° Lexbase : L9931HN7) et 815-6 (N° Lexbase : L9935HNB) du Code civil, avaient saisi le président d'un tribunal de grande instance pour voir mettre à la charge de M. Michel X la moitié du coût de travaux de restauration d'une charpente ; pour s'y opposer, celui-ci avait soulevé la nullité de la vente. La cour d'appel de Bordeaux l'avait condamné à supporter la moitié du coût des travaux de réparation de l'immeuble indivis, après avoir déclaré valable l'acte de cession des droits indivis de M. François X aux époux Y (CA Bordeaux, 5ème ch., 13 octobre 2010, n° 08/5055 N° Lexbase : A2458HST). La solution est confirmée par la Cour suprême. En effet, ayant relevé que, dans les deux mois de sa décision d'user de son droit de préemption, pas plus que dans les quinze jours suivant la mise en demeure qui lui avait été délivrée le 1er février 2007, M. Michel X n'avait pas soumis à son coïndivisaire un acte conforme aux conditions de la vente qui lui avait été notifiée, le projet d'acte sous seing privé présenté le 12 février 2007 stipulant une condition d'octroi d'un prêt qui n'était pas prévue dans l'offre initiale, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la déclaration de préemption était nulle.

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