[Brèves] Période d'essai : une durée d'un an est déraisonnable

Une période d'essai, renouvellement inclus, dont la durée atteint un an est déraisonnable au regard de sa finalité et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période. Telle est la solution d'un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 11 janvier 2012 (Cass. soc., 11 janvier 2012, n° 10-17.945, FS-P+B+R N° Lexbase : A5267IAC).
Dans cette affaire, un salarié est engagé en contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur de magasin. Une période d'essai de six mois renouvelable une fois est prévue. La période d'essai est prolongée au bout des six mois, le salarié signe et l'employeur notifiera, six mois après, au salarié la rupture de sa période d'essai. Contestant la rupture de sa période d'essai, le salarié saisit la juridiction prud'homale afin que la rupture produise les effets d'un licenciement. La cour d'appel (CA Montpellier, 24 mars 2010, n° 09/05627 N° Lexbase : A0492GM8) déboute le salarié de sa demande en retenant que la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire , applicable, stipule que la durée normale de la période d'essai est fixée à trois mois, sauf accord particulier entre les parties pour une durée différente pouvant atteindre six mois, renouvelable une fois après accord entre les parties, que l'article 2 du contrat de travail du salarié prévoit "une période d'essai de six mois renouvelable une fois d'un commun accord". La cour d'appel estime que la durée de la période d'essai fixée dans le contrat de travail de six mois renouvelable est strictement conforme aux dispositions conventionnelles applicables et que cette durée n'est pas excessive eu égard non seulement à la qualification professionnelle du salarié mais également à la finalité de la période d'essai qui est de permettre l'évaluation de ses compétences, de sa capacité à diriger, à prendre en main la gestion d'un magasin dans son ensemble et à "manager" l'ensemble du personnel. Le salarié forme un pourvoi en cassation et la Haute juridiction, au visa de la Convention internationale n° 158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982, casse et annule la décision de la cour d'appel. Elle considère qu'est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an (sur la rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8913ESW).

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