[Brèves] Hôtels vs résidences de tourisme : pour un droit de réouverture équilibré ?

Un référé-liberté a été déposé devant le Conseil d’Etat (CJA, art. L. 521-2 N° Lexbase : L3058ALT) visant à faire suspendre l’interdiction d’accueillir du public dans les résidences de tourisme édictée par le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 (N° Lexbase : L1613LXZ), complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L8355LWD).

En effet, le décret n° 2020-604 énonce que « sauf lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier, les établissements suivants mentionnés au livre III du Code du tourisme ne peuvent accueillir de public […] les résidences de tourisme ». Parmi les autres établissements concernés par cette interdiction figurent les auberges collectives, les villages résidentiels de tourisme, les villages de vacances et maisons familiales de vacances et les terrains de camping et de caravanage.

Hors, depuis le début de la crise sanitaire, hôtels et résidences de tourisme étaient « logés à la même enseigne » (à condition d’accueillir de la clientèle et de respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « gestes barrières »), le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 (N° Lexbase : L5507LWU) ciblant uniquement les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective.

Le juge des référés du Conseil d’Etat devra donc, notamment, se prononcer sur les trois points suivants soulevés par les requérants :

• violation du droit de propriété (obligation de délivrance non remplie par le bailleur vis-à-vis de son exploitant) ;
• violation du droit de liberté de commerce et de l’industrie (absence de proportionnalité et de nécessité de l’interdiction absolue contestée) ;
• et violation du principe d’égalité (les hôtels pouvant rester ouverts alors que l’exercice de leur activité et ses conditions matérielles sont quasiment identiques, les résidences de tourisme étant en outre équipées de cuisine limitant ainsi les déplacements des résidents), le préjudice économique étant par ailleurs très élevé.

La décision finale de la Haute juridiction est attendue dans les quarante-huit heures.

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