[Brèves] Modalités de mise en œuvre du « forfait mobilités durables » pour les salariés

► Dans le cadre du déconfinement et afin de favoriser les déplacements propres pour les trajets domicile-travail, un décret (décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, relatif au « forfait mobilités durables » N° Lexbase : L8308LWM) a été publié au Journal officiel du 10 mai 2020 pour mettre en place le « forfait mobilités durables ».

Ce texte fixe les conditions d'application de ce forfait pour les salariés du secteur privé se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de vélos (électriques ou pas), de covoiturage, de transports publics de personnes (à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2 du Code du travail N° Lexbase : L2712ICG), ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée telle que la location ou la mise à disposition en libre-service de scooters électriques, vélos ou trottinettes ainsi que les services d'autopartage de véhicules peu polluants.

Il rend également éligible ce dispositif aux véhicules à alimentation hydrogène.

→ Pour rappel, le « forfait mobilités durables » a été fixé à 400 euros par an et est exonéré de cotisations sociales.

L'entrée en vigueur de ce décret correspond au premier jour du déconfinement soit le lundi 11 mai.

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