[Brèves] Exonération de droits d'enregistrement applicable aux fusions, scissions et apports partiels d'actifs intervenant entre sociétés « mère » et « filles » ou entre sociétés « sœurs »

L'article L. 236-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L2401LRD), dans sa rédaction résultant de l'article 32 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (N° Lexbase : L1638LR4), précise que les fusions ou scissions entre sociétés « mère » et « filles » ou entre sociétés « sœurs » ne donnent pas lieu à échange de parts ou d'actions. Pour rappel, l’article 32 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a étendu le régime simplifié de fusions, actuellement applicable aux situations dans lesquelles la société absorbante possède l’intégralité de la société absorbée, aux fusions entre deux sociétés détenues en totalité ou à 90 % par une même société mère.

Pour accompagner cette simplification, le décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 (N° Lexbase : L1828LXY), publié au Journal officiel du 24 mai 2020, prévoit que l'exonération de droits d'enregistrement prévue par le régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif s'applique à ces situations. A cette fin, il complète l'article 301 F de l'annexe II au Code général des impôts (N° Lexbase : L1355HNI) pour préciser que l'attribution de droits représentatifs de la société bénéficiaire n'est pas une condition d'application de l'exonération.

Le texte est entré en vigueur le 25 mai 2020.

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