Réf. : Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (N° Lexbase : L8351LW9)
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par Charlotte Moronval
le 12 Mai 2020
► La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (N° Lexbase : L8351LW9) a été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020 et proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.
Dans le domaine social, l'article 6 de la loi précise le régime des personnes mises en quarantaine en matière de protection contre la rupture du contrat de travail et de répartition de l'intéressement et de la réserve spéciale de participation.
A noter que le Gouvernement a déposée à l'Assemblée nationale un projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre de nouvelles ordonnances sur l’activité partielle, les CDD et contrats d’intérim, les saisonniers, les contrats aidés, le prêt de main-d’œuvre et l’intéressement unilatéral dans les TPE.
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