[Brèves] Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : nouvelle prolongation de la trêve hivernale

► La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (N° Lexbase : L8351LW9) a été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020 et proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ; le texte prévoit, notamment, le prolongement de la trêve hivernale, en son article 10.

La fin de la trêve hivernale est ainsi reportée au 10 juillet 2020 inclus, qui marque, plus précisément :

- d’une part, la fin de la période durant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille (C. pr. civ. exécution, art. L. 412-6 N° Lexbase : L0258LNU) ;

- d’autre part, la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles (C. act. soc. fam., art. L. 115-3 N° Lexbase : L0413K8S).

Outre-mer. La loi adapte également les dispositions relatives à l’Outre-mer, en précisant que, pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 (N° Lexbase : L5927IRX) et L. 641-8 (N° Lexbase : L5953IRW) du Code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de quatre mois ; pour la même année, les durées mentionnées aux articles L. 621-4 (N° Lexbase : L5936IRB) et L. 631-6 (N° Lexbase : L5945IRM) du même code sont augmentées de deux mois.

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