[Brèves] Règles d’aménagement pour les bénéficiaires d’allocations chômage pendant la crise sanitaire

►Pris pour l’application de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement (N° Lexbase : L5716LWM), le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 (N° Lexbase : L6760LWB), portant le même nom et publié au Journal officiel du 15 avril 2020, précise les mesures urgentes permettant de faire face aux conséquences économiques et sociales de l'épidémie quant aux demandeurs d'emploi indemnisés.

• Prolongation temporaire de la durée d’indemnisation. Le décret définit les règles de prolongation temporaire de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi arrivant à épuisement de leurs droits au cours de la période de crise sanitaire.

Ainsi la prolongation concerne les bénéficiaires des allocations de retour à l’emploi, des allocations de solidarité spécifique et des allocations d’assurance dues par certains employeurs publics ayant épuisé leur droit entre le 12 mars et le 31 mai 2020.

Un arrêté du 16 avril 2020 (N° Lexbase : L6919LW8) précise que la durée de prolongation est de :

• 91 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois de mars, avril et mai 2020, pour les demandeurs d'emploi dont la date d'épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 12 mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
• 60 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois d'avril et mai 2020, pour les demandeurs d'emploi dont la date d'épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ;
• 30 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre du mois de mai 2020, pour les demandeurs d'emploi dont la date d'épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020.

Une limite générale de 184 jours indemnisés supplémentaires est prévue.

• Allongement du délai relatif à la période de référence pour le calcul de la période d’affiliation. Pour les travailleurs privés d’emploi à compter du 16 avril 2020, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation requise pour l'ouverture d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est prolongée du nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020 (art. 5 du décret et arrêté du 16 avril).

• Neutralisation des jours non travaillés pour le calcul de l’indemnisation. Il prévoit la neutralisation des jours non travaillés au cours de la période de crise sanitaire pour le calcul de la durée d'indemnisation et du salaire journalier de référence qui entreront en vigueur au 1er septembre 2020 (art. 7).

Il en de même concernant les périodes d’activité partielle au cours de la période de crise sanitaire

• Dégressivité de l’allocation. Il suspend, pour la durée de la crise sanitaire, le délai de 182 jours à l'issue duquel l'allocation devient dégressive. La durée de la suspension du délai de 182 jours correspond au nombre de jours pendant lesquels le bénéficiaire a été indemnisé à l’ARE au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020

Il définit en outre les modalités de prise en compte dans le calcul de la durée d'affiliation des intermittents du spectacle des périodes de suspension du contrat de travail indemnisées au titre de l'activité partielle.

• Démission antérieure au confinement (17 mars 2020). Enfin, afin de préserver la situation des salariés qui auraient démissionné, avant le début du confinement, en vue d'une mobilité professionnelle n'ayant pu trouver à se réaliser, le décret introduit, à titre temporaire, deux nouveaux cas de démissions légitimes ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Ainsi, la démission sera considérée comme légitime et ouvrira droit à indemnisation en l’absence d’embauche effective à l’issue de la démission, sous réserve :

• que l’activité au titre de laquelle l’embauche n’a pas pu avoir lieu ou a été reportée soit une activité à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée d’une durée d’au moins 3 mois ou 455 heures ;
• et que le bénéficiaire produise une promesse d’embauche ou un contrat de travail ou, à défaut, une attestation de l’employeur justifiant du report de l’embauche effective ou du renoncement à cette embauche.

Il doit avoir été initialement prévu que l’embauche par le nouvel employeur intervienne après le 1^er mars 2020.

Ces dérogations seront applicables jusqu’au 31 mai 2020.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable