[Brèves] Information d’une date d’audience à la partie civile ayant déclaré son adresse chez son avocat : régularité de la notification par télécopie

► L’article 803-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9513I7H), qui permet de procéder aux notifications à un avocat par télécopie est applicable à la notification faite à la partie civile qui a déclaré son adresse chez son avocat conformément aux dispositions de l’article 89 (N° Lexbase : L7392LPH) du même code.

C’est ainsi que se prononce la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 31 mars 2020 (Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-83.695 FS-P+B+I N° Lexbase : A76073KX).

Résumé des faits. Sur plainte avec constitution de partie civile d’un couple, une information judiciaire a été ouverte des chefs de blessures involontaires, de dénonciation calomnieuse, de faux et usage de faux. A l’issue de l’audience, à laquelle la partie civile et son avocat étaient absents, une ordonnance de non-lieu a été rendue. Cette décision mentionne qu’en sa qualité de partie civile, l’épouse est domiciliée au cabinet de son avocat. L’intéressée a alors formé appel de l’ordonnance.

En cause d’appel. L’ordonnance a été confirmée, motif pris que l’avocat de la partie civile avait été régulièrement avisé et qu’il ne s’était pas présenté à l’audience. Les juges rappellent que la date à laquelle l’affaire serait appelée à l’audience a été notifiée tant à la partie civile à son adresse déclarée qu’à son avocat. Il ressort également des pièces de la procédure que les avis d’audience transmis par télécopie tant à l’intéressée, à son adresse déclarée, qu’à son avocat, ont bien été reçus au numéro de télécopie du cabinet de l’avocat.

Un pourvoi a été formé par l’épouse, soutenant que la notification était irrégulière dans la mesure où elle avait été faite par télécopie.

Décision. La Haute juridiction considère que la chambre de l’instruction n’a méconnu aucun texte. Elle énonce que l’article 803-1 du Code de procédure pénale, qui permet de procéder aux notifications à un avocat par télécopie est applicable à la notification faite à la partie civile qui a déclaré son adresse chez son avocat conformément aux dispositions de l’article 89 du même code.

L’article 803-1 du Code de procédure pénale prévoit en effet que « dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite ».

Cet arrêt vient donc apporter une précision quant à la possibilité d'effectuer les notifications faites à la partie civile qui a déclaré son adresse chez son avocat, par télécopie.

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