[Brèves] Péremption d’instance : effet interruptif des conclusions de rétablissement au rôle déposées par un majeur protégé, sans l’assistance de son curateur

► Les conclusions aux fins de rétablissement au rôle, prises par un majeur protégé, en l’absence de l'assistance de son curateur, traduisent sa volonté de poursuivre l'instance, et constituent une diligence interrompant le délai de péremption d’instance ;

► l’effet interruptif d’une diligence, lorsque cette dernière consiste en un acte de procédure, est sans lien avec sa validation.

Telles sont les précisions indiquées par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 18 mars 2020 (Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-15.160, FS-P+B N° Lexbase : A48403KH).

Faits et procédure. Dans le cadre d’un litige relatif à la vente de biens immobiliers en l’état futur d’achèvement, un arrêt a confirmé le jugement déféré sur le caractère parfait de la première vente, et, avant-dire droit sur la seconde, et ordonné une expertise. Le retrait du rôle de l’affaire a été prononcé par ordonnance du conseiller de la mise en état, sur demande des parties. L’appelant a été placé sous curatelle renforcée, et une association a été désignée en qualité de curateur. Le majeur protégé a déposé et signifié des conclusions aux fins de rétablissement au rôle de l'affaire, sans l’assistance de son curateur. L’intimée, a formé un incident devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir constater la péremption de l'instance.

Le pourvoi. Les demandeurs au pourvoi font grief à l’arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (N° Lexbase : A7488YWA), d’avoir violé les dispositions de l’article 386 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2277H44), en constatant la péremption de l'instance d'appel, en prononçant son extinction, déclarant la cour dessaisie, et en passant en force de chose jugée, le jugement passé. Dans cette affaire, le majeur placé sous curatelle, avait procédé aux dépôts de ses conclusions sans l’assistance de son curateur, et cette diligence constituait une diligence interruptive. Les juges d’appel ont retenu que les écritures déposées par le majeur protégé, sans l’assistance de son curateur, n’étaient pas recevables, et ne pouvaient donc pas interrompre le délai de la péremption. L’argumentation de l’arrêt allait jusqu’à indiquer qu’un acte irrégulier ne peut interrompre ce délai, et ce même si cet acte traduit sans équivoque la volonté pour l’une des parties de poursuivre l'instance. Pour les juges d’appel, la demande de rétablissement au rôle, faute de qualité pour agir du majeur protégé en l’absence de son curateur, était affectée d'une irrégularité de fond

Solution de la Cour. La Cour suprême, énonçant les solutions précitées, censure l’arrêt d’appel, au visa de l’article 386 du Code de procédure civile.

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